Politique de remboursement

ARRIÈRE-PLAN

ECOS-M accepte les demandes de remboursement uniquement dans le cas où le contrat n'a pas été fourni (activé) à l'Utilisateur dans les 48 heures.

NOTE

• Cette politique de remboursement concerne exclusivement les frais de transaction et les fonds des utilisateurs.
• Cette politique de remboursement ne couvre aucune transaction entre les utilisateurs liée à l'achat-vente de crypto-monnaies et ne fait référence à aucun remboursement pour les crypto-monnaies achetées.
• Cette politique de remboursement ne s'applique pas aux commandes passées sur la Marketplace. ECOS-M n'offrira ni remboursement ni échange pour ces commandes.
• ECOS-M s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assister les Utilisateurs en cas de litiges liés aux remboursements de crypto-monnaies achetées.
• Les remboursements et les retours supérieurs au montant initial sont interdits.

DÉFINITIONS

Journée bancaire: jour ouvrable dans toute banque qui collecte les paiements effectués par les utilisateurs d'ECOS-M sur son compte.

Jour ouvrable: chaque jour ouvrable officiel de la semaine en Arménie.

Rétrofacturation: restitution de l’argent de l’Utilisateur par sa Banque Émettrice en raison de la transaction contestée et/ou frauduleuse.

Critères d'éligibilité: l'ensemble des exigences qui doivent être respectées pour un remboursement ou un retour.

Financement (également mentionné comme « Dépôt » sur la Plateforme): un transfert d’un certain montant d’argent sur le compte de l’utilisateur via une carte de paiement ou un virement bancaire.

Formulaire de retour: le formulaire ECOS-M à remplir par l’Utilisateur qui a demandé le retour de ses Fonds.

Fonds: un certain montant d’argent transféré et accumulé sur le compte de l’utilisateur.

Banque émettrice: la banque qui a émis une carte de paiement à l'Utilisateur en tant que Titulaire de la Carte.

Rembourser le montant initial: le montant précis de la transaction.

Formulaire de remboursement: le formulaire ECOS-M à remplir par l’Utilisateur qui a demandé le Remboursement.

Frais de transaction: tous frais facturés par une banque/institution financière lors du traitement d’une demande de remboursement valide.

Tous les autres termes et définitions de la présente politique de remboursement sont utilisés dans le même sens que dans les conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES

L'utilisateur qui a payé pour les services ECOS-M, c'est-à-dire payé des frais de transaction, ou a financé son compte peut demander un remboursement ou un retour conformément aux critères d'éligibilité tels qu'énoncés plus en détail dans les présentes.

Le remboursement/retour ne sera envisagé que si l'Utilisateur remplit pleinement les critères d'éligibilité. Si l'Utilisateur ne remplit pas l'un des critères d'éligibilité, ECOS-M se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser sa demande de remboursement.

Afin de demander un remboursement, l'utilisateur doit envoyer une demande de remboursement au support ECOS-M : https://ecoshelp.zendesk.com/hc/en-us/requests/new.

Afin d'éviter toute conduite interdite, tous les paiements et informations relatifs aux remboursements/retours pourront être vérifiés par ECOS-M. Dans ce cas, ECOS-M pourra demander à l'Utilisateur de fournir certains documents, notamment une pièce d'identité, une copie de sa carte de paiement et de sa facture, ou tout autre justificatif du paiement contesté.

Si l'Utilisateur ne fournit pas les documents ou informations appropriés dans les trois (3) jours suivant la demande d'ECOS-M ou en cas de doute quant à l'authenticité des documents fournis, ECOS-M sera en droit de refuser la demande de remboursement de l'Utilisateur.

ECOS-M traitera la demande de remboursement de l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Les délais de réponse varieront en fonction des motifs invoqués. Dans tous les cas, ECOS-M informera l'Utilisateur du résultat de sa demande dans les délais indiqués aux présentes.

La demande de remboursement ne sera approuvée ou refusée qu'après une vérification minutieuse effectuée par ECOS-M.

NOTE: La soumission d’une demande de remboursement ne garantit pas que la demande de l’utilisateur sera satisfaite.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU REMBOURSEMENT ET AU RETOUR

Toutes les demandes de remboursement ne seront acceptées que si la notification est reçue par ECOS-M au plus tard quarante-huit (48) heures après avoir effectué la transaction.

Veuillez informer ECOS-M de l'avis mentionné ci-dessus en remplissant la demande de remboursement. Cette demande doit être envoyée au service d'assistance d'ECOS-M via le lien https://ecoshelp.zendesk.com/hc/en-us/requests/new, avec « Demande de remboursement » en objet.

Toutes les demandes de remboursement doivent être adressées au service d'assistance ECOS-M en utilisant le lien https://ecoshelp.zendesk.com/hc/en-us/requests/new avec « Demande de remboursement » dans la ligne d'objet.

ECOS-M effectue le Remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour payer, sauf accord exprès contraire de l'Utilisateur.

DÉLAI DE TRAITEMENT

Dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de remboursement, ECOS-M contactera l'utilisateur pour demander des informations complémentaires (si nécessaire) et l'utilisateur fournira ces informations dès que raisonnablement possible mais dans tous les cas, au plus tard quatorze (14) jours après cette demande.

ECOS-M informera l'Utilisateur par e-mail de sa décision finale concernant le Remboursement :

• dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du dernier document ou renseignement complémentaire demandé ;
• dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement si aucune information ou document supplémentaire n'est demandé.

Le remboursement sera traité sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l'ECOS-M convient que l'Utilisateur a droit à un Remboursement.

L'Utilisateur n'aura aucun Remboursement :

• lorsque ECOS-M le lui demande, l'Utilisateur ne fournit pas à ECOS-M les informations et/ou documents dans les délais fixés ici.
• si ECOS-M soupçonne que l'Utilisateur a participé, est ou a été impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse ou illégale, y compris une conduite interdite.
• il n'y a aucun motif de remboursement.

NOTE: ECOS-M se réserve le droit de bloquer les fonds de l'utilisateur pendant que l'enquête de remboursement est en cours, ce qui signifie que les fonds pourraient être inaccessibles pendant cette enquête.

RÉTROCHARGEMENTS

ECOS-M s'attend à ce que l'utilisateur le contacte en utilisant les coordonnées d'ECOS-M pour résoudre tout problème ou question lié à ses paiements avant que l'utilisateur ne fasse une demande de rétrofacturation.

Cette Section n’affecte pas les droits et/ou réclamations que l’Utilisateur pourrait avoir à l’encontre de la banque/institution financière.

ECOS-M enquêtera sur toute demande de rétrofacturation effectuée par l'utilisateur et, en réponse, informera la banque émettrice de l'utilisateur si un service ou une transaction a été annulé.

ECOS-M se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur et de verrouiller les fonds de l’utilisateur pendant la procédure d’enquête de rétrofacturation.

DIVERS

Tous les frais liés au traitement du remboursement seront à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ces frais seront déduits du montant final du remboursement.

En cas de remboursement, ECOS-M facturera des frais de 10 % du coût du contrat pour couvrir la transaction de désinstallation de l'infrastructure.

La présente Politique de remboursement sera modifiée périodiquement en cas de modification de la législation. Les conditions générales de la Politique de remboursement sont susceptibles d'être modifiées par ECOS-M. En cas de modification, ECOS-M en fera part par voie d'annonce.

Les modifications s'appliqueront après notification d'ECOS-M.

Si l'Utilisateur refuse la Politique de remboursement et de retour révisée, il ne doit pas continuer à utiliser les Services ECOS-M. Si l'Utilisateur continue d'utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de la modification, son utilisation sera soumise à la nouvelle Politique de remboursement et de retour.